Mise à jour avril 2005 Quels sont les différents types de divorces, leurs caractéristiques ?
(Selon Loi mise en application le 1er janvier 2005)
La réforme instaure 4 cas de divorce qui s'appliquent aux époux mariés :
- Le consentement mutuel
- L'acceptation du principe de la rupture du mariage
- L'altération définitive du lien conjugal
- La faute
Généralités
- Le juge concerné est le JAF (Juge aux Affaires Familiales) au TGI (tribunal de grande instance)
- Le ministère d'avocat est obligatoire pour divorcer en France
- Un type de divorce peut être converti en un autre type en cours de procédure
- Les 3/4 des divorces sont initiés par l'épouse
- 110.000 à 120.000 divorces ont lieu en France chaque année
- Près de 70.000 divorces impliquent environ 120.000 enfants mineurs / an
- Environ 15 % des divorces donnent lieu à prestations compensatoires
- 98 % des prestations compensatoires sont payées par l'ex-mari
- Environ 10 % des enfants du divorce ont une résidence alternée (depuis 2002)
- 13 % des enfants du divorce résidaient chez le père (avant 2002)
- 15 % des époux sont jugés par défaut (non présents et non représentés)
- 3 fois plus d'hommes que de femmes sont condamnés aux torts exclusifs
- Environ 60 % des divorces se révèlent être conflictuels
- 5 à 6 % des divorces donnent lieu à procédures en Cour d'appel
Conséquences du divorce
Dans toutes les procédures et indépendamment de Qui est le demandeur du divorce, les conséquences du divorce peuvent être : des dispositions pour la résidence des enfants, des droits de visite et d'hébergement, une pension alimentaire pour les enfants, l'attribution du domicile conjugal à titre provisoire, une éventuelle prestation compensatoire, le partage des biens communs.
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TABLEAU SYNOPTIQUE DES DIVERSES PROCEDURES
Copyright Divorce-Famille 2005
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Mode de
divorce
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Cause
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Procédure
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Effets pour
les époux
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Effets pour
les enfants
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Coût
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Divorce
par consentement
mutuel
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Accord des époux
sur le divorce
et le règlement
de tous
ses effets
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Une seule audience si tout est préparé pour la liquidation des biens communs et que le juge ne considère pas qu'un époux ou un enfant est lésé par la convention
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Réglés par la convention sous le contrôle du JAF
- possibilité d’une prestation compensatoire
- liquidation du régime matrimonial intégrée à l’instance
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Réglés par la convention sous le contrôle du JAF
- modalités d’exercice de l’autorité parentale
- contribution à l’entretien des enfants
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- Possibilité d’un avocat commun.
- Intervention d’un notaire obligatoire si la communauté comporte des immeubles.
- Répartition des frais réglée par la convention |
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Divorce
par
acceptation
du principe
de la rupture
du mariage
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Accord sur le principe de la rupture, sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
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Mi-gracieuse,
mi-contentieuse
2 phases :
- 1° audience conciliation, mesures provisoires
- 2° audience de jugement
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Réglés par le JAF.
notamment pour tous les points de désaccord
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Réglés par le JAF.
- statue sur l’exercice de l’autorité parentale
- statue sur la contribution à l’entretien des enfants
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Chacun des époux a un avocat dont il supporte le coût
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Divorce
pour
faute
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Violation grave ou renouvelée des obligations conjugales
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Contentieuse.
2 phases :
- tentative de conciliation devant le JAF - le JAF prononce le divorce et statue sur les effets |
Réglés par le JAF, 2 cas
1- Divorce aux torts partagés : possibilité d’une prestation compensatoire pour un des époux, pas de dommage et intérêt. 2 - Divorce aux torts exclusifs : possibilité d'une prestation compensatoire même au profit de l'époux fautif possibilité de dommages-intérêts pour l’époux innocent |
Réglés par le JAF.
- statue sur l’exercice de l’autorité parentale - statue sur la contribution à l’entretien des enfants |
Chacun des époux a un avocat dont il supporte le coût
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Divorce
Pour
altération
définitive du
lien conjugal
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2 cas :
- séparation de fait depuis au moins 2 ans - grave altération des facultés mentales de l’autre conjoint depuis au moins 2 ans |
Contentieuse,
3 phases :
- le JAF statue sur la recevabilité de la demande - tentative de conciliation devant le JAF - le JAF prononce le divorce et en règle les effets |
Réglés par le JAF.
- l’époux défendeur peut obtenir des dommages intérêts si les conséquences du divorce sont pour lui d'uneparticulière gravité - prestation compensatoire possible pour un des époux |
Réglés par le JAF.
- statue sur l’exercice de l’autorité parentale - statue sur la contribution à l’entretien des enfants |
Chacun des époux a un avocat dont il supporte le coût
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