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Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995


Article 4
En vigueur étendu


Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficieront :
? d'une majoration de salaire de 100 % pour les heures effectuées le dimanche.
Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail, hors travaux exceptionnels ;
? d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé, en plus de leur repos obligatoire, un autre jour de la semaine. La durée totale du repos hebdomadaire reste fixée, en tout état de cause, à 48 heures par semaine, et aucune période de travail d'un salarié ne peut excéder 5 jours consécutifs ;
? ces salariés seront prévenus au moins 1 mois à l'avance ;
? ces salariés travailleront sur la base du volontariat uniquement.









Source: Legifrance actualisé au 18 Mai 2012

Brochure N° 3056
Ameublement : négoce de l'ameublement
Convention collective nationale du 31 mai 1995

IDCC n° 1880

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