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Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.


Article 2
En vigueur étendu
Modifie:
      ANNEXE I, REGIME DE PREVOYANCE (VE).

Il est rappelé que la base de calcul des prestations, y compris le capital décès, est « égale au salaire fixe des 3 derniers mois pleins de salaire brut, multiplié par 4, majoré des rémunérations variables des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la date du décès. Comme pour le calcul des cotisations, la base de calcul des prestations est limitée à 3 fois le plafond annuel des assurances sociales ».
Pour la garantie capital décès, le mot « supplémentaire » est ajouté à la suite de « majoration pour personne à charge ».









Source: Legifrance actualisé au 18 Mai 2012

Brochure N° 3168
Médical : personnels des cabinets médicaux
Convention collective nationale du 14 octobre 1981

IDCC n° 1147

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