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Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.

K. - Rupture du contrat d'apprentissage Dispositions particulières

*Lorsqu'un apprenti se présente prématurément, sans l'aval de son employeur, individuellement en candidat libre aux épreuves de l'examen prévu au contrat, ce dernier sera rompu de droit, si l'apprenti passe les épreuves avec succès.

La rupture interviendra le lendemain de la date officielle de proclamation des résultats, le contrat devenant caduc par défaut d'objet du fait d'un engagement individuel de l'apprenti en dehors du contrat d'apprentissage.

En cas d'échec, les clauses initialement prévues au contrat se poursuivent.* (1)

Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 117-17 et du douzième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, qui énoncent de façon limitative les cas de résiliation du contrat d'apprentissage(arrêté du 3 octobre 2005,art. 1er).









Source: Legifrance actualisé au 18 Mai 2012

Brochure N° 3010
Fleuristes, vente et services des animaux familiers
Convention collective nationale du 21 janvier 1997

IDCC n° 1978

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