Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984.

Convention collective nationale du 7 juin 1984
- IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail

Sanctions

[En savoir plus]

Article 49

En vigueur étendu

Aucune sanction telle que définie à l'article L. 122-40 du code du travail ne peut être infligée aux salariés sans respect de la procédure visée aux articles L. 122-41 et suivants du code du travail.

Section précédente

Convention collective nationale du 7 juin 1984
- IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail
  - Période d'essai dd

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Convention collective nationale du 7 juin 1984
- IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail
  - Délai-congé dd

Source: Legifrance actualisé au 18 Mai 2012

Brochure N° 3608

Coopératives agricoles laitières

Convention collective nationale du 7 juin 1984

Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.

IDCC n° 7004

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