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Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.

Rupture anticipée du contrat d'apprentissage.

Article 17-2
En vigueur étendu

La résiliation d'un contrat d'apprentissage après les 2 premiers mois d'exécution, prononcée dans les conditions définies à l'article 17 ci-dessus, s'analyse en un licenciement dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation qui pesait sur lui, le respect de cette obligation constituant un élément essentiel du contrat.

Par ailleurs, si un contrat d'apprentissage est rompu avant son terme pour faute grave du salarié, dans les conditions énoncées à l'article 17 ci-dessus, celui-ci peut prétendre à des dommages et intérêts, si la formation qui lui avait été promise n'a pas été dispensée.








Source: Legifrance actualisé au 2 Décembre 2009

Brochure N° 3010
Fleuristes, vente et services des animaux familiers
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 21 janvier 1997
IDCC n° 1978
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