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Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.


    En vigueur non étendu

    Préambule

    Le 20 juin 1996 à 10 heures s'est tenue à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une réunion ayant pour objet la modification de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1978, modifié le 9 janvier 1983, relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des points de vente du pain dans le département de la Loire.

    Avaient été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 3 juin 1996, les organismes suivants :

    - la fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Loire ;

    - le syndical national des industries de la boulangerie-pâtisserie (SNIBP) ;

    - le groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;

    - l'UD CFDT ;

    - l'UD CFE-CGC ;

    - l'UD CFTC ;

    - l'UD CGT ;

    - l'UD FO.

    Ont participé à cette réunion :

    - pour la fédération départementale de la boulangerie et la boulangerie-pâtisserie de la Loire : M. ..., président, qui était accompagné de messieurs et mesdames ..., ..., ..., ..., ..., ..., ...,..., adhérents ;

    - pour l'UD CFE-CGC : M. ... ;

    - pour l'UD FO : M. ....

    S'était excusé :

    - pour l'UD CFTC : ....

    N'étaient pas représentés :

    - le syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;

    - le groupement indépendant des terminaux de boulangerie ;

    - l'UD CFDT de la Loire ;

    - l'UD CGT de la Loire.

    A l'issue des débats qui ont eu lieu en présence de M. ..., directeur adjoint du travail, tous les participants ont été d'accord pour que soit pris un nouvel arrêté préfectoral relatif à la fermeture hebdomadaire, dans la Loire, des boulangeries et de tous les points de vente du pain, conformément aux modalités suivantes.


    En vigueur non étendu

    Dans l'ensemble des communes du département de la Loire, tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la fabrication ou la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, notamment :

    - boulangerie ;

    - boulangerie-pâtisserie ;

    - coopérative de boulangerie ;

    - boulangerie industrielle ;

    - terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiserie, croissanterie, etc. ;

    - dépôt de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-service) ;

    - rayon de vente de pain,

    et en règle générale tous points de vente de pain, seront fermés au public et cesseront toute activité un jour par semaine choisi librement par le chef d'entreprise.

    Les dépôts de pain, magasins ou succursales annexes doivent fermer le même jour que leur fournisseur habituel ou que leur magasin principal.

    Les établissements vendant de la pâtisserie fraîche devront fermer leur rayon de vente de pâtisserie le même jour que celui choisi pour la vente de pain.

    En vigueur non étendu

    Cette fermeture doit s'entendre par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 heure à 24 heures).


    En vigueur non étendu

    L'exploitant devra, dans un délai de trente jours à compter de la date du présent arrêté ou de la création d'un point de vente de pain - si celle-ci est postérieure au présent arrêté - informer le maire de sa commune du jour de fermeture choisi. Le maire en avisera le préfet. Durant ce délai de réflexion, l'obligation de fermeture hebdomadaire reste applicable.

    Les demandes de changement du jour de fermeture obligatoire seront présentées au préfet de la Loire pour décision après avis du maire de la commune et des organisations professionnelles du département.

    Une affiche dont les dimensions ne seront pas inférieures à 35 x 25 centimètres, portant la mention du jour de fermeture, sera apposée dans les points de vente de pain par les soins de l'exploitant, en un endroit apparent et visible de l'extérieur.

    En vigueur non étendu

    Conformément aux modalités de l'accord, les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas les semaines incluant un jour de fête légale ou locale, cette suspension étant limitée à cinq par an.

    Au cours de ces périodes de suspension, les droits légaux et conventionnels des salariés en matière de repos hebdomadaire doivent être en tout état de cause strictement respectés.

    En vigueur non étendu

    L'arrêté préfectoral du 15 septembre 1978, modifié par l'arrêté du 9 janvier 1983, est abrogé.


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