La commission de conciliation, dans sa composition fixée à l'article 14 de la présente convention, jouera le rôle de commission d'interprétation de la présente convention collective nationale.
Les interprétations devront faire l'objet d'un accord signé entre la délégation employeur et une ou plusieurs organisations syndicales.
A défaut d'accord, la question en litige pourra être réglée par toute voie légale.
Chacun des membres de cette commission pourra demander la tenue de sa réunion s'il le juge nécessaire.
Les salariés des entreprises participant en qualité de commissaire, dans la limite d'une réunion par an, seront indemnisés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 de la présente convention.
A la demande expresse et motivée de la partie demanderesse, la commission devra être réunie dans le délai d'un mois suivant la demande.
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