Le montant de l'indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations est fixé au montant annuel global et forfaitaire de 304,90 Euros par organisation syndicale représentée, et augmenté pour l'année 2001 d'une majoration exceptionnelle de 152,45 Euros.
Le montant de l'indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations est fixé au montant annuel global et forfaitaire de 320 Euros par organisation syndicale représentée, pour l'année 2002.