Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984.

Convention collective nationale du 7 juin 1984
- V. - Comités d'entreprise

Heures de délégation

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Article 23

En vigueur étendu

Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

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Source: Legifrance actualisé au 18 Mai 2012

Brochure N° 3608

Coopératives agricoles laitières

Convention collective nationale du 7 juin 1984

Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.

IDCC n° 7004

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