Les membres du comité d'entreprise ou des commissions formation bénéficient d'une formation minimum relative à l'appréhension du dossier formation professionnelle.
Les entreprises assurent une formation minimum relative à l'appréhension du dossier formation professionnelle aux membres du comité d'entreprise ou des commissions formation.
Les conditions de cette formation sont déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, elles seront déterminées comme suit :
La formation sera d'une durée de deux jours. En bénéficient :
- deux élus du comité d'entreprise par mandat de comité d'entreprise dans les entreprises de 50 à 200 salariés ;
- quatre membres de la commission formation par mandat de comité d'entreprise dans les entreprises de 200 salariés ou plus.
La formation est dispensée soit par l'entreprise, soit par un organisme extérieur désigné paritairement. (1) Le présent article est créé pour l'application de l'accord du 28 juin 1989 "Poursuivre le développement d'une politique de formation ambitieuse dans les coopératives laitières". Les parties conviennent, pour sa mise en oeuvre et son interprétation, de se référer audit accord.
Section précédente 
