Le contrat type prévoit une simple déclaration qui s'applique à l'embauche d'un apprenti mineur par un ascendant.
Cette déclaration, comme le contrat d'apprentissage, doit être déposée au plus tard 1 mois après la date d'embauche de l'apprenti. Passé ce délai, l'employeur peut se voir opposer un refus d'enregistrement.
alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 117-15 et du premier alinéa de l'article R. 117-13 du code du travail (arrêté du 3 octobre 2005,art. 1er).
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