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Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.


En vigueur étendu

2.1. La durée du travail est fixée à 39 heures par semaine à compter du 1er février 1982. Pour l'application du présent accord, la durée du travail s'entend exclusivement du travail effectif au sens de l'article 992 du code rural.

2.2. En application de l'article 992-1 du code rural, la durée du travail visée au paragraphe 2.1 ci-dessus peut varier au cours de l'année pour descendre à certaines périodes de la même année à moins de 39 heures et atteindre à d'autres plus de 39 heures à condition que, sur une durée de douze mois consécutifs, cette durée n'excède pas en moyenne la durée fixée au 2.1 du présent article.

L'amplitude, les modalités et la programmation indicative annuelle de cette modulation sont précisées par accord conclu au niveau de l'entreprise dans des conditions prévues à l'article 13 du présent avenant. Cet accord prévoit également les conditions de la saisine du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou, à défaut, de celle des délégués du personnel ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission permanente prévue ci-dessous.

A défaut de l'accord prévu au présent article, la modulation retenue par l'entreprise ne peut avoir pour effet d'entraîner des variations d'horaire excédant quatre heures en plus ou quatre heures en moins de la durée hebdomadaire de travail prévue au présent article.

2.3. La modulation prévue au 2.2 du présent article intervient dans le cadre d'une programmation indicative annuelle établie pour toute l'entreprise, pour une ou plusieurs des branches d'activité, pour un ou plusieurs établissements ou ateliers ou services, ou pour tout ou partie des catégories de personnel.

A défaut d'accord, cette programmation indicative annuelle doit faire l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel et d'une information de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Pour faire face aux aléas et aux contraintes du rythme de la production agricole, cette programmation de la modulation pourra être modifiée en cours d'année après consultation du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ou bien d'une commission permanente mise en place par le comité d'entreprise ou par le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et dont les membres seront choisis parmi les représentants du personnel et les délégués syndicaux de l'entreprise ou les représentants syndicaux au comité d'entreprise. L'instance du personnel habilitée (comité entreprise, comité d'établissement, délégués du personnel, commission permanente) sera consultée par la direction de l'entreprise qui devra alors transmettre le projet de modification huit jours avant la date prévue pour la réunion. La décision de modification sera portée à la connaissance des salariés intéressés au moins huit jours avant son entrée en vigueur.

Dans le cas de commission permanente, celle-ci rendra compte de sa mission à la prochaine réunion du comité d'entreprise ou, à défaut, à la prochaine réception mensuelle des délégués du personnel.

2.4. Les entreprises qui ne disposent pas de représentation du personnel pourront après consultation des salariés faire application du présent article ; information étant effectuée auprès de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

2.5. Dans le cadre de la modulation prévue au présent article, et dès lors que l'horaire officiel de l'entreprise, de l'établissement ou de l'unité de travail est effectivement accompli, la régularité des ressources mensuelles des salariés est assurée sur la base de l'horaire légal ou de l'horaire hebdomadaire moyen de l'entreprise si ce dernier est inférieur à l'horaire légal.

Pour permettre la comptabilisation des heures de modulation, un décompte d'heures est instauré pour chaque salarié. Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal ou de l'horaire hebdomadaire moyen de l'entreprise si celui-ci est inférieur à l'horaire légal sont portées au crédit du compte du salarié. Les suppléments correspondant aux majorations, légales ou conventionnelles, pour heures supplémentaires s'ajoutent au salaire ou, s'ils sont donnés sous forme de repos différé, sont également portés au crédit de ce compte.

Lorsque la durée du travail est inférieure à l'horaire légal ou de l'horaire hebdomadaire moyen de l'entreprise, si ce dernier est inférieur à l'horaire légal, les heures payées et non travaillées sont enregistrées au débit du compte du salarié.

Les périodes d'arrêts individuels du salarié pour maladie, accidents, formation, congés, ne sont pas prises en considération à ce niveau.

Ce compte doit être apuré à la fin de chaque période de référence prévue à l'article 4.4. La régularisation intervient également obligatoirement en cas de départ du salarié.

Toute heure de dépassement, au-delà de la durée hebdomadaire programmée éventuellement révisée dans le cadre de la modulation précitée, s'impute sur le contingent d'heures supplémentaires conventionnelles visées à l'article 4 ci-après.

2.6. La durée hebdomadaire du travail pourra être répartie sur 4 à 6 jours. Les modalités de cette répartition, qui pourront s'appliquer à tout ou partie du personnel ou catégories de personnel, sont déterminées au niveau de l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et intégrées à la programmation indicative annuelle de la durée du travail.








Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013

Brochure N° 3616
Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965

IDCC n° 7002

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