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Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984.


En vigueur étendu

A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé au personnel des congés exceptionnels qui ne donnent lieu ni à retenue sur le salaire ni à récupération :

Mariage du salarié :

- salarié ayant moins d'un an d'ancienneté : quatre jours ouvrables ;

- salarié ayant plus d'un an d'ancienneté : six jours ouvrables.

Mariage d'un enfant :

- un jour ouvrable ;

- deux jours après six mois d'ancienneté.

Décès des ascendants et alliés au même degré : deux jours ouvrables ;

Décès du conjoint : cinq jours ouvrables ;

Décès d'un enfant : trois jours ouvrables ;

Décès des frère, soeur, beau-frère, belle-soeur : un jour ouvrable ;

Présélection militaire : dans la limite de trois jours.

Ces dispositions ne tiennent pas compte des délais de route qui ne donnent pas lieu à rémunération et dont les modalités sont à déterminer dans le cadre de l'entreprise.








Source: Legifrance actualisé au 18 Mai 2012

Brochure N° 3608
Coopératives agricoles laitières
Convention collective nationale du 7 juin 1984

IDCC n° 7004

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