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Compétence et responsabilité civile du personnel
Les médecins s'interdisent de demander à leur personnel d'accomplir des actes en matière médicale qui ne sont pas de leur compétence réglementaire.
Les médecins devront contracter des assurances couvrant la responsabilité civile de leur personnel.
Source: Legifrance actualisé au 18 Mai 2012Brochure N° 3168Médical : personnels des cabinets médicaux Convention collective nationale du 14 octobre 1981
IDCC n° 1147
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