>  Conventions Collectives  >  Convention collective nat...  >  Congé de fin d'activité d...  >  Carrières mixtes (voyageu...

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950


En vigueur étendu

Dès lors que seront définies les règles de réciprocité et leurs conditions d'application :

- les années de conduite des personnels visés dans l'accord du 28 mars 1997 (" CFA-Marchandises ") et les années d'activité visées dans l'accord du 23 juin 1997 (CFA pour les transports de fonds et valeurs) seront prises en compte dans le nombre d'années visées à l'article 2 du présent accord ;

- l'appréciation de la condition d'ancienneté est celle du secteur d'activité dans lequel le conducteur est employé le jour de sa demande en CFA, les 5 dernières années devant avoir été passées dans le secteur d'activité concerné.

Toutefois, un conducteur routier de voyageurs ayant travaillé, tous emplois visés par les accords portant création des CFA confondus, pendant 30 ans et dans les conditions définies à l'article 2 du présent accord bénéficie du CFA-Voyageurs.








Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013

Brochure N° 3085
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Convention collective nationale du 21 décembre 1950

IDCC n° 16

Télécharger ma convention