Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers réunis en commission mixte paritaire en date du 24 novembre 2010 ont examiné les conséquences des dispositions prévues aux articles 9.1 et 9.2 du chapitre IX intitulé « La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises » de l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle. Afin de répondre au mieux aux actions de formation de la période de professionnalisation, ils ont procédé aux modifications suivantes :
L'alinéa 4 de l'article 9.1 du chapitre IX de l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : « Ce type de formation est dispensée par modules, dans le cadre d'un plan de formation fixé en fonction du contingent d'heures déterminé par les référentiels, par sessions suivies consécutivement ou non, l'ordre de suivi des sessions n'étant pas réglementé.L'évaluation de la formation suivie est accomplie systématiquement en fin de module. »
La durée de la formation ayant pour objet l'obtention d'une qualification reconnue dans la classification de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers, fixée actuellement à 6 mois par les trois premiers alinéas de l'article 9.2 du chapitre IX de l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle, est corrélativement modifiée et remplacée par « selon le contingent d'heures déterminé par les référentiels ».
Un accord ou avenant local, régional, de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger au présent avenant que par des dispositions plus favorables aux salariés.
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
