6. - Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures
En vigueur étendu
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, trois mois avant le terme de chaque période annuelle.
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