Convention collective

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre les employeurs et les représentants des salariés. Elle comprend un texte de base, des annexes et des avenants ou accords issus des négociations ultérieures sur des thcmes spécifiques. Bien connaître sa convention collective est trcs important : elle vient compléter les dispositions du Code du travail sur les conditions de travail des salariés (rémunération, temps de travail, régime de prévoyance, congés payés, formation, etc.).

Une convention collective peut etre négociée et signée r différents niveaux :

• dans l?entreprise, un établissement de l?entreprise, ou au niveau du groupe.
• ou au niveau de la branche d?activité professionnelle (par exemple : commerce de gros, industrie textile, banque, etc.). Encore faut-il savoir quelle est la convention applicable dans l?entreprise.

I. Comment trouver la convention collective de branche applicable dans une entreprise ?

Il existe plusieurs manicres pour déterminer quelle est la convention collective de branche applicable dans une entreprise :

1° - Le code NAF

Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer, lors de son inscription au registre de l?état civil des entreprises (le répertoire SIRENE géré par l?INSEE) un code caractérisant son activité principale par référence r la Nomenclature d'Activités Française (NAF, ancien code APE).

Nouveau ! Un décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 (Journal Officiel 30 Décembre 2007) apporte des modifications dans la nomenclature des activités françaises, ce qui a entraîné un changement de code APE pour toutes les personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene. Le nouveau code APE, codé selon la NAF rév. 2 (nomenclature d'activités française révision 2, 2008) est la nomenclature statistique nationale d'activités qui s'est substituée depuis le 1er janvier 2008 r la NAF rév. 1 datant de 2003.

2° - L?activité principale de l?entreprise

La convention collective de branche applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise.

L?administration a posé des critcres pour définir l?activité principale de l?entreprise. Il convient de prendre en compte :

• l'activité qui représente le plus grand chiffre d'affaires pour une entreprise r caractcre commercial;
• ou l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés pour une entreprise r caractcre industriel ;
• ou, pour une entreprise ayant des activités r la fois industrielle et commerciale, le critcre lié r l'effectif sera retenu lorsque le chiffre d'affaires afférent r l'activité industrielle est égal ou supérieur r 25 % du chiffre d'affaires total.

Pour les activités de services, r ce jour, aucun critcre n'a été fixé ni par l'Administration ni par la jurisprudence. Cependant, si dans l'entreprise il existe des activités différenciées et autonomes, dans ce cas, chaque activité se verra appliquer la convention collective dont elle relcve.

3° - L?IDCC (Identification des Conventions Collectives)

Ce code, distinct du code NAF et du numéro de la brochure de la convention au Journal Officiel, est un numéro unique attribué par le ministcre du travail.

Ce numéro peut etre consulté r l?adresse suivante : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc/ Par exemple : l?IDCC n° 2335 correspond r la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.

4°- Numéro de la brochure au Journal Officiel

Le numéro de brochure est un numéro de 4 chiffres commençant par 3. Il est attribué lors de la publication de la convention collective au Journal officiel. Par exemple : la brochure n° 3030 correspond r la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crcmes glacées du 3 mars 2006.

II. Ou consulter la convention collective ?

En principe, les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel applicable dans l?entreprise (article L. 2262-5 du Code du travail).

A défaut de telles dispositions sur ce sujet, l'employeur doit remplir plusieurs obligations:

• Il doit fournir r chaque salarié, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels qui lui sont applicables (article R. 2262-1, 1° du Code du travail)
• L'employeur doit également fournir un exemplaire de ces textes aux représentants du personnel (au comité d'entreprise, aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés) selon l?article R. 2262-2 du Code du travail.
• L?employeur doit également tenir un exemplaire r jour des différents accords et conventions r la disposition du personnel sur le lieu de travail (article R. 2262-1,2° du Code du travail). Un avis doit d'ailleurs etre affiché r ce sujet. L'affichage de la convention applicable est en effet obligatoire sur les lieux de travail et d'embauche, ainsi qu'aux emplacements réservés r l'information du personnel.
• L?employeur doit diffuser les textes r jour de la convention collective sur l'Intranet de l'entreprise s'il existe (article R. 2262-1, 3°du Code du travail).
• L?employeur doit faire mention de la convention collective de branche applicable sur le bulletin de paie du salarié. L?employeur peut néanmoins faire valoir qu?il s?est trompé de convention collective. Si la mention de la convention collective sur le bulletin de paie valait présomption de son applicabilité r l'égard du salarié, l'employeur peut néanmoins en rapporter la preuve contraire (Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 nov. 2007, pourvoi n° 06-44.008)

Bon r savoir :

Il est possible de consulter la convention collective de branche r l?adresse suivante : http://www.easydroit.fr/conventions-collectives/

Il est également possible de demander une copie de la convention collective r la direction départementale du travail ou au secrétariat du Conseil des prud'hommes. De meme, pour les conventions collectives et les accords de branche non étendus, il est possible d?en demander une copie auprcs de l'organisation syndicale signataire