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Code de l'environnement
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Mars
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Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des
citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Article
En vigueur depuis le 14 Juillet 2010
Dans les fiches pratiques
Travaux dans la résidence principale...
Jurisprudence citant l'article du Code de l environnement
Chasse - associations communales et intercommunales de chasses agréées - membres - titulaire du permis de chasser validé et domicilié dans...
Le titulaire d'un permis de chasser validé et domicilié dans la commune étant, par le seul effet des dispositions impératives de la loi, membre de droit de l'association communale de chasse agréée (acca) locale et soumis aux statuts et au règlement de celle-ci, viole l'article l. 422-21 i 1° du code de l'environnement, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable la demande formée à son encontre de condamnation à des sanctions statutaires, en...
chambre civile 3,16 Juin 2010
Protection de la nature et de l'environnement - association agréée - action en justice - exercice - conditions - détermination...
Une cour d'appel a pu retenir que, même si une mise en conformité était intervenue ultérieurement, l'infraction commise aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection de l'eau, de la nature ou de l'environnement avait causé un préjudice moral indirect et porté atteinte aux intérêts collectifs que des associations agréées, l'une pour la protection de l'environnement, l'autre pour la protection des écosystèmes aquatiques,...
chambre civile 3,9 Juin 2010
Appel correctionnel ou de police - appel de la partie civile - relaxe du prévenu en première instance - cause d'irresponsabilité pénale - ...
A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une cause d'irresponsabilité pénale, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de...
chambre criminelle,1 Juin 2010
Protection de la nature et de l'environnement - chasse - indemnisation des dégâts de gibier - conditions - détermination...
En application de l'article r. 226-10 du code rural, devenu r. 426-10 du code de l'environnement, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé. il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le gibier dévastateur provenait d'un secteur dépourvu de plan de chasse mais qui a souverainement...
chambre civile 3,12 Mai 2010
Protection de la nature et de l'environnement - principes généraux - principe de précaution - définition - portée...
Selon l'article l.110-1 ii 1° du code de l'environnement le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable. il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu exclure la faute des...
chambre civile 3,3 Mars 2010
Voir toutes les jurisprudences citant l'article du Code de l environnement
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article L124-8
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des
citoyens
Chapitre IV : Droit d'accès à l'information
relative à l'environnement
Suivant : Article L125-1
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des
citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 1 : Dispositions relatives aux activités
autres que les activités nucléaires
