article R99 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

ArticleR99

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 1 : Des frais de translation des
        personnes, de transport des procédures et des
        pièces à conviction

Article R99

En vigueur depuis le 2 Mars 1959
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959.

Les prévenus ou accusés peuvent se faire transporter par chemin de fer ou en voiture à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution prescrites par le magistrat qui aura ordonné le transport ou par le chef d'escorte chargé de l'exécuter.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Décret 1942-04-06.
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D57 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R313 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R400 (V).
Code de procédure pénale - art. D57 (V).

Jurisprudence citant l'article R99 du Code de procédure pénale

1) enlevement d'enfant - détournement sans fraude ni violence - parent naturel....

L'article 356 du code pénal, conçu en termes généraux, ne comporte ni réserves, ni restrictions et punit de peines correctionnelles aussi bien celui qui sans fraude ni violence enlève un mineur de 18 ans que celui qui dans les mêmes conditions, le détourne notamment en ne le représentant pas à ceux qui tiennent de la loi le droit de le réclamer et de le garder ; il est dès lors applicable au père naturel, lorsqu'en vertu des dispositions de...

chambre criminelle,27 Novembre 1984

Peines - sursis - sursis avec mise à l'épreuve - obligations spécialement imposées - articles r 58 et r 59 du code de procédure pénale -...

S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de réparer prévue par l'article r 58 5° du code de procédure pénale ne peut être ordonnée que si le préjudice est déterminé dans son montant au moment du prononcé de la décision pénale (1)....

chambre criminelle,27 Juin 1983

1) abus de confiance - action publique - prescription - point de départ - détermination....

En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (1)....

chambre criminelle,10 Mars 1976

Peines - sursis - sursis avec mise a l'epreuve - obligations specialement imposees (articles r 58 et r 59 du code de procedure penale) -...

Il resulte des articles 739, 742, r 58 et r 59 du code de procedure penale que lorsqu'une condamnation a ete assortie du sursis avec mise a l'epreuve, l'inobservation d'une des obligations particulieres enumerees par ces deux derniers articles ne peut etre retenue a la charge du condamne que si, precedemment, cette obligation lui a ete specialement imposee....

chambre criminelle,21 Janvier 1975

Appel correctionnel - appel du prévenu - appel sans restrictions ni réserves - condamnations pénales et civiles....

Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, l'appel du prévenu est dirigé à la fois contre les condamnations pénales et civiles du jugement. les limitations et restrictions doivent ressortir notamment des termes mêmes de l 'acte d'appel (1). l'arrêt qui a méconnu ce principe encourt la cassation totale aussi bien dans ses dispositions relatives à l'action civile que dans celles qui ont statué...

chambre criminelle,12 Novembre 1974

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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