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Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R946-6
En vigueur du 30 Novembre 2005 au 5 Juin 2008
Créé par Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 8 () JORF 30 novembre 2005.

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012