article R711-18 du Code de la sécurité sociale

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Codes & Lois

Code de la sécurité sociale.

Section 2 : Prestations.

ArticleR711-18

Code de la sécurité sociale.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 1 : Régimes spéciaux
    - Chapitre 1er : Dispositions générales
      - Section 2 : Prestations.

Article R711-18

En vigueur depuis le 21 Décembre 1985
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

L'article R. 322-9 est applicable, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (M).
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (M).
Anciens textes:
Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 - art. 2 (Ab).
Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 - art. 2 (Ab).

Jurisprudence citant l'article R711-18 du Code de la sécurité sociale.

01-03-02-03 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - forme et procedure - procedure consultative -...

01-03-02-03 quelle que soit son incidence budgétaire pour les collectivités locales, la fixation du taux de la contribution des collectivités locales au régime spécial de sécurité sociale auquel sont affiliés leurs agents n'est pas au nombre des "dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales" au sujet desquelles, lorsqu'elles sont prises par décret, le comité des finances locales doit être consulté...

1 / 4 ssr,6 Mai 1996

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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