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Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
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Février
Mars
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Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre VIII : Du casier judiciaire
Chapitre II : De l'établissement des fiches du
casier judiciaire
Article R68
En vigueur depuis le 11 Novembre 1981
Créé par
Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959.
Modifié par
Décret 81-1003 1981-11-06 art. 7 JORF 11 novembre 1981.
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un support magnétique.
Dans les fiches pratiques
Référé pénal...
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R293 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R379 (V).
Code de procédure pénale - art. R379 (V).
Jurisprudence citant l'article R68 du Code de procédure pénale
1) cassation - décisions susceptibles - décision par défaut - conditions....
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. dès lors, n'est pas recevable le pourvoi du prévenu en tant qu'il est formé contre les dispositions d'un arrêt ayant statué par défaut sur l'action d'une partie civile et encore susceptible d'opposition de la...
chambre criminelle,13 Novembre 1973
1) circulation routiere - changement de direction - obligation du conducteur - obligation préalable de s'assurer qu'il peut le faire sans...
Encourt la cassation l'arrêt qui retient comme faute à la charge d'un conducteur le fait de n'avoir pas effectué une manoeuvre qui lui était interdite par l'article r 6 du code de la route, dès lors qu'il n'était pas assuré de pouvoir l'accomplir sans danger....
chambre criminelle,27 Avril 1971
Voir toutes les jurisprudences citant l'article R68 du Code de procédure pénale
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article R67
Suivant : Article R69
