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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R60
En vigueur depuis le 19 Septembre 1999
Modifié par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999.

Lorsque le juge des enfants est compétent en vertu de l'article 744-2, il peut s'il l'estime opportun, combiner les mesures prévues au présent chapitre avec celles qui sont définies aux articles 15 à 19 , 27 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
Le délégué à la liberté surveillée désigné par ce magistrat exerce alors les fonctions d'agent de probation.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article R60 du Code de procédure pénale

      Procedure civile - instance - péremption - interruption - acte interruptif - diligence accomplie par une partie - partie - définition -...
      Indemnisation des victimes d'infraction - indemnité - montant - fixation - victime ayant perçu antérieurement une pension d'invalidité -...
      1° indemnisation des victimes d'infraction - préjudice - réparation - conséquences dommageables de l'infraction - nécessité....
      1° indemnisation des victimes d'infraction - décision - notification en la forme ordinaire - lettre recommandée - connaissance par le...
      Indemnisation des victimes d'infraction - appel - procédure - magistrat chargé d'instruire l'affaire - rapport oral ....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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