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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R57-2
En vigueur depuis le 4 Septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005.

Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au procureur général. En outre, le juge de l'application des peines le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Jurisprudence citant l'article R57-2 du Code de procédure pénale

      Indemnisation des victimes d'infraction - procédure - commission - décision - mentions obligatoires - composition - assesseur - qualité ....
      Indemnisation des victimes d'infraction - procédure - commission - décision - mentions obligatoires - composition - assesseurs - qualité ....
      Indemnisation des victimes d'infraction - procédure - pièces - non-communication à la partie adverse - copie non adressée au fonds de...
      19-04-02-07-01 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres -...
      Indemnisation des victimes d'infraction - procédure - commission - décision - mentions obligatoires - composition - assesseurs - qualité...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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