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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R57-1
En vigueur depuis le 4 Septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005.

Le premier président désigne, après avis de l'Assemblée générale des magistrats du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel.

Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article R57-1 du Code de procédure pénale

      1° indemnisation des victimes d'infraction - décision - notification en la forme ordinaire - lettre recommandée - connaissance par le...
      Indemnisation des victimes d'infraction - procédure - commission - décision - mentions obligatoires - composition - assesseur - qualité ....
      Indemnisation des victimes d'infraction - procédure - commission - décision - mentions obligatoires - composition - assesseurs - qualité ....
      Indemnisation des victimes d'infraction - procédure - commission - décision - mentions obligatoires - composition - assesseurs - qualité...
      1) enlevement d'enfant - détournement sans fraude ni violence - parent naturel....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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