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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R53

Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Cité par:
      Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 - art. 11 (Ab).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R130 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R216 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R216 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-4 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-4 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-4 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-6 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-6 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-6 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (V).
      Code de justice militaire. - art. D269-4 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R111-23 (V).
      Code de procédure civile - art. 1210-3 (V).
      Code de procédure pénale - art. R216 (V).
      Code de procédure pénale - art. R93 (V).
      Code de procédure pénale - art. R93 (V).
      Code de procédure pénale - art. R93 (V).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1210-1 (V).
Jurisprudence citant l'article R53 du Code de procédure pénale

      Procedure civile - instance - péremption - interruption - acte interruptif - diligence accomplie par une partie - partie - définition -...
      Indemnisation des victimes d'infraction - indemnité - montant - fixation - victime ayant perçu antérieurement une pension d'invalidité -...
      1° indemnisation des victimes d'infraction - préjudice - réparation - conséquences dommageables de l'infraction - nécessité....
      1° indemnisation des victimes d'infraction - décision - notification en la forme ordinaire - lettre recommandée - connaissance par le...
      Indemnisation des victimes d'infraction - appel - procédure - magistrat chargé d'instruire l'affaire - rapport oral ....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article R53 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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