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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R53-6

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 ou que cette liste n'a pas encore été constituée, et qu'il ne peut être fait appel à l'une des personnes proches de l'enfant, la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 53-1 et R. 53-2.

Dans les fiches pratiques
      La demande de dispense ou d'aménagement de peine...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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