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Version en vigueur  à la date du :
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Code du travail


Article R5122-10
En vigueur du 1 Mai 2008 au 1 Juillet 2013

En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013