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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R50 ter
En vigueur depuis le 7 Février 1999
Créé par Décret n°99-75 du 5 février 1999 - art. 1 () JORF 7 février 1999.

Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat leur est applicable.

Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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