article R464-27 du Code de commerce

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Code de commerce

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article R464-27

En vigueur depuis le 27 Mars 2007

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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