article R428-22 du Code de l'environnement

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Code de l'environnement

Version en vigueur à la date du :
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Article R428-22

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal .

Cite:
Code pénal - art. 131-16 (M).
Cité par:
Code de l'environnement - art. R428-24 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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