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Code de l'environnement
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R428-21
En vigueur depuis le 21 Juin 2010
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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