article R422 du Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article R422

A l'article R. 219 , les mots : "les régisseurs d'avances" sont remplacés par les mots : "le receveur des finances".

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R219 (V).
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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