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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article R422-4

Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3.

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-3 (M).
Anciens textes:
Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 4 (Ab).
Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 4 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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