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Article R412-6-1
En vigueur depuis le 1 Avril 2003
Créé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 () JORF 1er avril 2003.


L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

NOTA :
Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.



Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



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