article R411-3 du Code de la route - LEGIARTI000019277018

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Codes & Lois

Code de la route.

Section 1 : Pouvoirs généraux de police.

ArticleR411-3

Code de la route.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la
      circulation
      - Section 1 : Pouvoirs généraux de police.

Article R411-3

En vigueur depuis le 2 Août 2008
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 2.

L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.

Dans les fiches pratiques
Les vérifications à effectuer... Le recours pour excès de pouvoir... Le stationnement dangereux...

Cité par:
Code de la route. - art. R412-7 (V).
Code de la route. - art. R412-7 (V).
Anciens textes:
Code de la route - art. R225 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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