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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R410
En vigueur depuis le 30 Avril 2005
Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005.

L'article R. 134 est rédigé comme suit :
" Art. R. 134. - Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport ".

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article R410 du Code de procédure pénale

      1° cassation - pourvoi - délai - décision ne mettant pas fin à la procédure....
      1) action civile - préjudice - réparation - indemnité - montant - fixation - eléments pris en considération - chefs de préjudice réparés par...
      1) circulation routiere - vitesse - excès - contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - preuve - appréciation souveraine des...
      1) lois et reglements - décrets - contraventions de police - sanctions pénales - détermination - emprisonnement prévu par la...
      Actes legislatifs et administratifs. - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre autorites...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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