article R40 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006517253

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Code de procédure pénale

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Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la
        détention provisoire
        Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une
        détention provisoire
        Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant
        le premier président de la cour d'appel

Article R40

En vigueur depuis le 20 Mars 2004
Modifié par Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004.

Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Jurisprudence citant l'article R40 du Code de procédure pénale

Procedure civile - instance - péremption - interruption - acte interruptif - diligence accomplie par une partie - partie - définition -...

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est une partie au sens de l'article 386 du nouveau code de procédure civile et il peut, à ce titre, adresser toutes les observations qu'il estime utile à l'instruction de la demande d'indemnité, notamment soulever une exception de péremption....

chambre civile 2,13 Mai 2004

Indemnisation des victimes d'infraction - indemnité - montant - fixation - victime ayant perçu antérieurement une pension d'invalidité -...

La victime d'une infraction n'ayant pas informé une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (civi), malgré l'obligation qui lui était faite par l'article r. 50-9 du code de procédure pénale, de ce qu'antérieurement à la décision de cette commission de l'indemniser, elle avait perçu une pension d'invalidité, fait l'exacte application des articles 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale et du principe selon lequel la réparation du...

chambre civile 2,14 Novembre 2002

1° indemnisation des victimes d'infraction - préjudice - réparation - conséquences dommageables de l'infraction - nécessité....

1° seules les conséquences dommageables de l'infraction ouvrent droit à réparation au profit de la victime ou de ses ayants droit ; l'incarcération de l'auteur de l'infraction n'est pas une conséquence dommageable de l'infraction ouvrant droit à réparation. c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'un enfant tendant à l'indemnisation du préjudice économique résultant de l'incarcération de son père, auteur d'une infraction....

chambre civile 2,29 Mars 2001

1° indemnisation des victimes d'infraction - décision - notification en la forme ordinaire - lettre recommandée - connaissance par le...

1° si le demandeur n'a pas eu connaissance de la notification d'une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions effectuée en application de l'article r. 50-22 du code de procédure pénale, il y a lieu de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, à défaut de quoi le délai de pourvoi ne court pas....

chambre civile 2,11 Février 1999

Indemnisation des victimes d'infraction - appel - procédure - magistrat chargé d'instruire l'affaire - rapport oral ....

Aucun texte ne rend applicable les dispositions des articles r. 50-18 et r. 50-19 du code de procédure pénale devant la cour d'appel....

chambre civile 2,20 Mars 1996

Voir toutes les jurisprudences citant l'article R40 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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