article R40-1 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel

ArticleR40-1

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la
        détention provisoire
        Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une
        détention provisoire
        Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant
        le premier président de la cour d'appel

Article R40-1

En vigueur depuis le 20 Mars 2004
Modifié par Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233 , le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du Trésor.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Jurisprudence citant l'article R40-1 du Code de procédure pénale

1° indemnisation des victimes d'infraction - décision - notification en la forme ordinaire - lettre recommandée - connaissance par le...

1° si le demandeur n'a pas eu connaissance de la notification d'une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions effectuée en application de l'article r. 50-22 du code de procédure pénale, il y a lieu de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, à défaut de quoi le délai de pourvoi ne court pas....

chambre civile 2,11 Février 1999

1° cassation - pourvoi - délai - décision ne mettant pas fin à la procédure....

1° les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du même code, lequel fixe le délai pour se pourvoir en cassation à 5 jours francs après celui où la décision a été rendue(1)....

chambre criminelle,5 Juillet 1994

Indemnisation des victimes d'infraction - procédure - commission - décision - mentions obligatoires - composition - assesseur - qualité ....

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une juridiction échevinale....

chambre civile 2,16 Février 1994

Indemnisation des victimes d'infraction - procédure - commission - décision - mentions obligatoires - composition - assesseurs - qualité ....

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être composée à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure de nationalité française, jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il s'en déduit que cette juridiction est échevinale....

chambre civile 2,23 Juin 1993

Indemnisation des victimes d'infraction - procédure - commission - décision - mentions obligatoires - composition - assesseurs - qualité...

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être échevinale. doit donc être cassée la décision qui indique que la commission était composée de trois juges, une telle mention ne permettant pas de savoir si la commission était régulièrement composée....

chambre civile 2,15 Avril 1991

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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