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Décembre
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
et de l'instruction
Article R364
En vigueur depuis le 30 Avril 2005
Créé par
Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 13 () JORF 30 avril 2005.
A l'article
R. 15-13
, le chiffre : "cinq" est remplacé par le chiffre : "quinze".
Dans les fiches pratiques
Référé pénal...
Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-13 (V).
Jurisprudence citant l'article R364 du Code de procédure pénale
Prescription - action publique - délai - contravention - contravention connexe à un délit - prescription annale....
Selon l'article 7 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue. encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui décide qu'une contravention, par sa connexité à un délit, n'est prescrite qu'après 3 ans....
chambre criminelle,16 Février 1993
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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