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Code de l'environnement
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R362-6
En vigueur depuis le 17 Mars 2011

Les dispositions des articles L. 121-4 , L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales , selon les modalités prévues par les dispositions du code de la route.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article R362-7