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Version en vigueur  à la date du :
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Code de la sécurité sociale.


Article R351-11
En vigueur depuis le 28 Août 2008
Modifié par Décret n°2008-845 du 25 août 2008 - art. 1.

I.-Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L. 241-10 , il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1 , L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. II.-Le versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement s'effectue dans les conditions déterminées ci-après.

Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale selon les dispositions en vigueur à l'époque de l'activité rémunérée :

1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ;

2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l'employeur, applicables lors de la période d'activité en cause ou, pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ;

3° Une actualisation au taux de 2, 5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d'activité en cause.

Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18.

Le versement mentionné au premier alinéa du présent II porte sur l'intégralité de la période d'activité pour laquelle les cotisations dues n'ont pas été versées.

Lorsque le montant de la rémunération perçue par l'assuré n'est pas démontré, un versement de cotisations ne peut être effectué qu'au titre d'une période d'activité accomplie pour le compte du même employeur et correspondant soit à une période continue d'au moins quatre-vingt-dix jours, soit à des périodes discontinues d'une durée totale d'au moins quatre-vingt-dix jours sur une même année civile. Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, le versement des cotisations afférentes à chaque année civile ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance déterminée selon les modalités définies à l'article R. 351-9 d'un nombre de trimestres supérieur à la durée de la période de travail au titre de laquelle intervient le versement, pour l'année civile considérée, exprimée en périodes de quatre-vingt-dix jours et arrondie le cas échéant à l'entier le plus proche.

Le versement de cotisations est effectué par l'employeur. Toutefois, en cas de disparition de l'employeur ou lorsque celui-ci refuse d'effectuer le versement, l'assuré est admis à procéder lui-même au versement.

Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R. 351-34 (1).

Aucun versement volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail dissimulé ayant donné lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire, en application de l'article L. 242-1-2 , plus de trois ans après la date à laquelle a été constaté ce délit. III.-Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la revision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations éventuellement majorées et les pénalités et majorations de retard éventuellement dues. IV.-Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-2 .



NOTA :

(1) Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 art. 2 : le présent alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Cite:
      Code du travail - art. L3232-1.
      Code de la sécurité sociale. - art. L241-10.
      Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2.
      Code de la sécurité sociale. - art. L351-1.
      Code de la sécurité sociale. - art. L351-11.
      Code de la sécurité sociale. - art. L351-2.
      Code de la sécurité sociale. - art. L351-7.
      Code de la sécurité sociale. - art. L352-1.
      Code de la sécurité sociale. - art. R243-16.
      Code de la sécurité sociale. - art. R243-18.
      Code de la sécurité sociale. - art. R351-34.
      Code de la sécurité sociale. - art. R351-9.
Cité par:
      Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab).
      Arrêté du 25 août 2008 - art. 1 (V).
      Arrêté du 19 janvier 2009 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (VD).
      Code de la sécurité sociale. - art. R381-56 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V).
      Code rural - art. R742-22 (V).
      Code rural et de la pêche maritime - art. R742-22 (V).


Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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