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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R347
En vigueur depuis le 30 Avril 2005
Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005.

I. - Au 2° de l'article R. 200 , après les mots : "lois spéciales", sont insérés les mots : "ainsi que pour la tenue des audiences foraines".
II. - Le 4° de l'article R. 200 est rédigé comme suit :
" 4° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole ainsi que du procureur de la République dans les cas prévus par l'article 45 ; "

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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