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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R331
En vigueur depuis le 30 Avril 2005
Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005.

L'article R. 147 est rédigé comme suit : " Art. R. 147. - Dans les cas prévus aux articles 54 , 56 , 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés. " Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP). " Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié. " Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire ".

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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