article R331-8 du Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article R331-8

En vigueur depuis le 1 Novembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2.

Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1 , la commission compétente est celle du domicile du débiteur.

Cite:
Code de la consommation - art. L333-3-1.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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