article R331-11-3 du Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article R331-11-3

En vigueur depuis le 1 Novembre 2010

Le juge saisi par le débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3-1 statue par ordonnance.

Cite:
Code de la consommation - art. L331-3-1.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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