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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R315-11
En vigueur depuis le 7 Décembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 2.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'immigration et le ministre chargé de l'économie peuvent habiliter une personne morale pour exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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