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Code de la consommation
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R313-1-1
En vigueur depuis le 1 Août 2008

Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.

Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour.

Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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